Art. 12 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

1 Dans les cas prévus à l'article 2, lettres a et b, du présent décret, le travail du co-rapporteur représente en principe les deux tiers du temps de travail du rapporteur et celui d'un assesseur un tiers de ce temps.

2 Pour le surplus, l'estimation du temps de travail est du ressort du Président de l'instance saisie de la cause.