Art. 11 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

1 Les personnes mentionnées dans le présent décret, ainsi que les remplaçants des magistrats et employés de l'ordre judiciaire, ont droit à l'indemnité kilométrique prévue pour le personnel de l'Etat.

2 L'indemnité est calculée pour le trajet aller et retour par le chemin le plus court.

3 Le temps nécessaire à ces déplacements est réputé temps d'audience.