Art. premier Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

Les juges suppléants, qui exercent une activité professionnelle non rétribuée par l’Etat, ont droit aux indemnités suivantes

a) 400 francs pour une audience d’une journée mais de cinq heures au moins;

b) 250 francs pour une audience d’une demi-journée mais de trois heures au moins;

c) 70 francs par heure d’audience lorsque celle-ci est d’une durée inférieure à trois heures.

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 186. Indemnités journalières et de déplacement Art. 2 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux →