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Art. 9 Loi relative à la justice pénale des mineurs

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 9 Loi relative à la justice pénale des mineurs

Les tâches du Tribunal des mesures de contrainte incombent au juge des mesures de contrainte au sens de la loi d'organisation judiciaire.

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