Art. 5 Loi relative à la justice pénale des mineurs

Les autorités de poursuite pénale des mineurs sont

a) la police, au sens des articles 6 et suivants de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse;

b) le juge des mineurs;

c) le ministère public des mineurs.

← Art. 4 Loi relative à la justice pénale des mineurs 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 6 Loi relative à la justice pénale des mineurs →