Legislator Jurisprudence & Législation
182.51 CH-JU

Art. 30 Loi relative à la justice pénale des mineurs

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Loi relative à la justice pénale des mineurs

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

← Art. 29 Loi relative à la justice pénale des mineurs 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 31 Loi relative à la justice pénale des mineurs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →