Art. 3 Loi relative à la justice pénale des mineurs

1 Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs et celles de la présente loi régissent également les procédures de la justice pénale des mineurs relevant du droit pénal cantonal et communal.

2 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la loi d'organisation judiciaire s'applique.

3 Sous la même réserve, les dispositions de procédure pénale figurant dans d'autres actes législatifs cantonaux ou communaux, notamment celles d'application du Code de procédure pénale suisse, s'appliquent en les interprétant à la lumière des principes définis à l'article 4 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.