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Art. 29 Loi relative à la justice pénale des mineurs

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 29 Loi relative à la justice pénale des mineurs

Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments judiciaires est modifié comme il suit

Article 27

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