182.51
CH-JU
Art. 29 Loi relative à la justice pénale des mineurs
1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Art. 29 Loi relative à la justice pénale des mineurs
Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments judiciaires est modifié comme il suit
Article 27
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