182.51
CH-JU
Art. 28 Loi relative à la justice pénale des mineurs
1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Art. 28 Loi relative à la justice pénale des mineurs
La loi du 26 septembre 2007 sur le Tribunal des mineurs est abrogée.