Art. 27 Loi relative à la justice pénale des mineurs

Le Gouvernement peut édicter, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution nécessaires à la présente loi, en particulier celles relatives

a) aux émoluments, aux frais, en particulier aux frais d'exécution, et à d'autres indemnités;

b) à l'exécution des jugements et des décisions du Tribunal des mineurs;

c) à la mise en œuvre de dispositions concordataires.

← Art. 26 Loi relative à la justice pénale des mineurs 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 28 Loi relative à la justice pénale des mineurs →