Art. 26 Loi relative à la justice pénale des mineurs

1 Les frais d'exécution sont réglés conformément à l'article 45 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

2 Les frais découlant de l'exécution des mesures mis à la charge de l'Etat sont soumis à la répartition des charges, conformément à la législation sur l'action sociale.

3 L'autorité de jugement fixe la part des frais que le mineur ou ses parents doivent verser conformément à l'article 45, alinéas 5 et 6, de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs et détermine le mode de paiement.

4 Elle peut passer une convention relative à cette participation financière avec les débiteurs. A défaut de convention, elle en décide.

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