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Art. 21 Loi relative à la justice pénale des mineurs

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 21 Loi relative à la justice pénale des mineurs

Le juge des mineurs est compétent pour l'exécution des peines et mesures.

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