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Art. 15 Loi relative à la justice pénale des mineurs

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 15 Loi relative à la justice pénale des mineurs

Les agents chargés d'un mandat d'amener à l'égard d'un mineur l'exécutent en règle générale en tenue civile.

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