Art. 13 Loi relative à la justice pénale des mineurs

1 Les procédures concernant plusieurs mineurs sont disjointes. L'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs s'applique par analogie.

2 Si, dans une procédure concernant à la fois des majeurs et des mineurs, les autorités de poursuite pénale compétentes ne parviennent pas à s'entendre sur la disjonction des procédures, le procureur général tranche.