182.51
CH-JU
Art. 12 Loi relative à la justice pénale des mineurs
1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Art. 12 Loi relative à la justice pénale des mineurs
1 Si le président du Tribunal des mineurs est récusé, le président du Tribunal cantonal pourvoit au remplacement de celui-ci par une personne éligible à cette fonction.
2 En cas d'empêchement, l'article 17 de la loi d'organisation judiciaire s'applique.