Art. 10 Loi relative à la justice pénale des mineurs

1 Un Tribunal des mineurs est institué pour l'ensemble du canton du Jura. Il statue dans la composition suivante

a) un président, qui est le juge des mineurs;

b) deux assesseurs, qui doivent posséder une formation ou une expérience suffisante dans le domaine social ou éducatif.

2 Le président et quatre assesseurs sont élus pour la durée de la législature par le Parlement.

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