Art. 6 Règlement du Ministère public

1 Les décisions de la compétence du collège sont prises à la majorité simple des membres présents lorsqu'un vote est tenu. Pour qu'une décision soit valable, il faut la présence d'au moins la moitié des membres du collège.

2 Chaque membre a droit à une voix, quel que soit son taux d’activité.

3 En cas d'égalité, le procureur général départage.