Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
182.41 CH-JU

Art. 4 Règlement du Ministère public

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Règlement du Ministère public

Le collège se réunit au moins deux fois par an, en principe en janvier et en juin, pour discuter du fonctionnement du Ministère public. En outre, il se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent.

← Art. 3 Règlement du Ministère public 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 5 Règlement du Ministère public →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →