Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
182.41 CH-JU

Art. 15 Règlement du Ministère public

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Règlement du Ministère public

1 Les collaborateurs dépendent du premier greffier.

2 Le collège désigne le collaborateur chargé de la tenue de la comptabilité du Ministère public et son suppléant.

3 Les collaborateurs sont chargés du traitement des contraventions (art. 16 LiCPP).

← Art. 14 Règlement du Ministère public 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 16 Règlement du Ministère public →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →