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182.41 CH-JU

Art. 14 Règlement du Ministère public

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 14 Règlement du Ministère public

1 Chaque commis-greffier est attaché à un procureur ou à un greffier.

2 Le commis-greffier attaché à un procureur est soumis aux mêmes permanences que le procureur dont il dépend.

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