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182.41 CH-JU

Art. 12 Règlement du Ministère public

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 12 Règlement du Ministère public

Le personnel est organisé de manière à être au service de l'ensemble des procureurs et des greffiers du Ministère public (art. 52 LOJ).

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