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182.41 CH-JU

Art. 10 Règlement du Ministère public

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 10 Règlement du Ministère public

1 Les greffiers exercent toutes les compétences prévues par l’article 15 LiCPP.

2 L’un des greffiers est désigné suppléant du premier greffier afin de le suppléer dans les tâches qui lui sont propres (art. 8, al. 2, lettre i).

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