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Art. 8 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 8 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1 Pour l'obligation d'assumer la tâche de membre d'une commission de conciliation et le refus de nomination, les dispositions de la loi sur les communes font règle.

2 Les membres des commissions de conciliation font la promesse solennelle devant le chef du Département de la Justice.

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