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Art. 7 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 7 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

Les membres et le secrétaire de la commission sont nommés pour la législature cantonale; ils sont rééligibles.

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