Art. 6 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1 Les représentants paritaires et leurs suppléants sont choisis à parts égales parmi les personnes ayant été présentées par les associations de bailleurs et de locataires ou d'autres organisations qui défendent des intérêts semblables.

2 En cas d'insuffisance de candidatures, ils sont choisis parmi les locataires et les bailleurs de choses immobilières non agricoles.

3 Les représentants paritaires et leurs suppléants doivent être domiciliés dans une commune rattachée à la commission de conciliation et remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article 6, alinéa 2 ou 4, de la loi sur les droits politiques.