Art. 4 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

Sauf dispositions contraires du règlement, la commission de conciliation se compose d'un président, de deux représentants siégeant paritairement et du secrétaire. En outre, un vice-président, un secrétaire suppléant et des représentants suppléants sont désignés.