Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
182.351 CH-JU

Art. 3 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1 Les conseils communaux ou le comité du syndicat établissent un règlement sur la création et l'organisation de la commission de conciliation, ainsi que sur la nomination et l'indemnisation des membres et du secrétaire de la commission.

2 Le règlement doit être soumis au Département de la Justice pour approbation.

← Art. 2 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 4 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →