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Art. 29 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 29 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

La Recette et Administration de district communique en tout temps, sur demande, au bailleur, au locataire, à la commission de conciliation et au tribunal les informations en sa possession relatives à la consignation opérée par le locataire.

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