Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
182.351 CH-JU

Art. 28 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1 Le premier loyer consigné est versé à la Recette et Administration de district au moment de l'établissement du document mentionné à l'article 27.

2 Les versements suivants peuvent être effectués au moyen du bulletin de versement remis par la Recette et Administration de district.

← Art. 27 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 29 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →