Art. 27 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1 Le locataire qui entend consigner son loyer s'adresse à la Recette et Administration du district du lieu de situation de l'immeuble qui lui fait remplir et signer une formule indiquant

a) le nom et l'adresse du locataire (ainsi que ceux de son mandataire éventuel);

b) le genre et l'emplacement des locaux loués;

c) le nom et l'adresse du bailleur (ainsi que ceux de son mandataire éventuel);

d) le montant du loyer convenu, son échéance, ainsi que le lieu où il devrait normalement être payé;

e) la part du loyer que le locataire entend consigner.

2 La Recette et Administration de district conserve le document ainsi établi; elle en remet une copie au locataire qui la joindra à la requête qu'il doit adresser à la commission de conciliation pour faire valoir ses droits conformément à l'article 259h du Code des obligations.

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