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182.351 CH-JU

Art. 26 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 26 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

Les Recettes et Administrations de district sont désignées comme offices de consignation auprès desquels le locataire peut consigner le loyer, conformément à l’article 259g du Code des obligations.

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