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Art. 25 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 25 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

Les communes sont tenues de mettre gratuitement à disposition les locaux appropriés pour tenir les séances.

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