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Art. 24 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 24 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1 Le financement du fonctionnement des commissions de conciliation incombe aux communes.

2 Pour les communes rattachées à une même commission de conciliation, les frais qui en résultent sont répartis conformément au règlement.

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