Art. 23 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1 Le président du Tribunal des baux à loyer et à ferme est compétent pour statuer sur les requêtes d'assistance judiciaire déposées devant la commission de conciliation et pour taxer les dépens.

2 Les frais y relatifs sont à la charge de la commune ou des communes dont dépend la commission. Le Tribunal des baux à loyer et à ferme procède aux avances nécessaires et facture les montants dus par les communes.

3 La Recette et Administration de district procède au remboursement de l’assistance judiciaire gratuite, conformément à l’article 12 de la loi d’introduction du Code de procédure civile. Elle restitue les montants recouvrés aux communes concernées, sous déduction des frais de traitement du dossier.