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Art. 22 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 22 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

La procédure devant la commission de conciliation est gratuite. La partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi peut cependant être condamnée à supporter tout ou partie des frais de procédure.

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