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182.351 CH-JU

Art. 21 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 21 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

Les règles du Code de procédure civile, en particulier les articles 197 à 212, sont applicables pour le surplus.

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