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182.351 CH-JU

Art. 20 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 20 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

En cas d'acquiescement ou de désistement en dehors d'une audience de conciliation, la partie adverse en est informée par écrit.

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