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182.351 CH-JU

Art. 2 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 2 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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