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182.351 CH-JU

Art. 19 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 19 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

Pour les débats et les délibérations de la commission de conciliation, la présence du président ou du vice-président, d'un représentant des bailleurs, d'un représentant des locataires, ainsi que du secrétaire est nécessaire.

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