Art. 18 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1 Les parties sont convoquées par lettre recommandée énonçant le but de la citation et l'invitation à produire toutes les pièces permettant d'apprécier le litige.

2 Lorsque la chose louée sert de logement à la famille et que la contestation porte sur la validité du congé ou la prolongation de bail, le conjoint du locataire est également convoqué.