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182.351 CH-JU

Art. 17 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 17 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l’article 130 du Code de procédure civile ou dictée au procès-verbal à l’autorité de conciliation.

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