Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
182.351 CH-JU

Art. 16 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

Les demandes de renseignements (art. 15, al. 2) peuvent être adressées soit par écrit, soit verbalement, au secrétaire de la commission ou aux membres auxquels la commission a confié le soin de donner des renseignements.

← Art. 15 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 17 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →