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Art. 14 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 14 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

Lorsqu'un locataire saisit la commission de conciliation pour contester un congé extraordinaire et qu'une procédure d'expulsion est engagée contre lui, la commission transmet sa requête au président du Tribunal des baux à loyer et à ferme.

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