Art. 13 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

Les commissions de conciliation ne sont pas compétentes

a) pour statuer sur les infractions pénales liées à un litige de sa compétence et pour trancher les prétentions civiles qui en découlent et font l'objet d'une action civile adhésive;

b) dans toutes les affaires qui doivent se dérouler selon les règles de la procédure sommaire en vertu des articles 248 et suivants du Code de procédure civile ou de l'article 29, alinéa 2, de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme (requête à fin d'expulsion de locataires ou de fermiers);

c) pour connaître des litiges relatifs aux baux à ferme agricoles.

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