Art. 12 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1 Les commissions de conciliation connaissent de toutes les contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers relatives aux baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux.

2 Elles connaissent notamment, quelle que soit la valeur litigieuse, de tout litige portant sur la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme.