Art. 11 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1 Les commissions de conciliation sont placées sous la surveillance du Tribunal des baux à loyer et à ferme auquel elles font un rapport chaque année. Le rapport est également remis au Département de la Justice.

2 Semestriellement, les commissions de conciliation établissent, à l'intention du Département de la Justice, une statistique des cas qui leur sont soumis, en indiquant les motifs invoqués et le sort de chaque affaire.