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182.351 CH-JU

Art. 10 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 10 Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

Le Département de la Justice publie dans le Journal officiel la composition des commissions de conciliation, ainsi que leur compétence à raison du lieu, au début de chaque législature et en cas de changement.

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