Art. premier Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer

1 Toutes les communes de la République et Canton du Jura doivent disposer d'une commission de conciliation en matière de bail (dénommée ci-après : "commission de conciliation").

2 Plusieurs communes peuvent se réunir pour former une commission de conciliation intercommunale. Une ou plusieurs communes peuvent également s'affilier à une commission existante, avec l'accord des autorités concernées. Les conseils communaux peuvent déléguer la création et la gestion d'une commission intercommunale à un syndicat de communes.