Art. 9 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

Le Tribunal cantonal nomme

a) cinq assesseurs pour les preneurs de logements individuels et locaux commerciaux;

b) cinq assesseurs pour les bailleurs de logements individuels et locaux commerciaux;

c) trois assesseurs pour les fermiers d’exploitations agricoles;

d) trois assesseurs pour les bailleurs d’exploitations agricoles.

← Art. 8 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme 1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires Art. 10 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme →