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Art. 7 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1. État, peuple, autorités » 18. Organisation judiciaire, avocats et notaires » 182. Autorités judiciaires
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Art. 7 Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme

1 Le Tribunal comprend seize assesseurs.

2 Pour les débats et le jugement, le Tribunal siège dans la composition prévue aux articles 29 et 30.

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